Cuts France

CGV

Conditions générales de vente

Généralités
Les conditions générales figurant ci-après sont applicables à toutes les livraisons de la société CUTS France. Toutes autres conditions ne pourront être effectives qu’après accord écrit de notre part. Ce site est réservé à la vente aux professionnels uniquement. Les présentes conditions sont modifiables par CUTS France sans préavis.

Commandes
Pour commander, l'utilisateur doit s'identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, l'utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le site Internet. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur " Mot de passe oublié". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.

Prix
Les catalogues et tarifs ne sont donnés qu’à titre d’information et ne constituent pas un engagement de notre part. Notre société se réserve le droit à tout moment de supprimer ou de modifier les modèles ou les références figurant sur les catalogues ou les tarifs.
Les prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés sans préavis, les prix s’entendent nets, hors taxes, en Euros, au départ de notre dépôt de L’Union (31). La réglementation régissant le taux de TVA est fixée par l’Union Européenne. Une fois le panier validé, le client devra accepter les conditions générales de vente, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre CUTS France et le client.

Livraison
La marchandise voyage toujours aux risques et périls de l’acheteur suivant la réglementation en vigueur. Notre responsabilité cesse par la remise de cette marchandise au transporteur. En cas d’avarie, le client doit exercer son recours auprès du transporteur

Délais de livraison :
Nos délais sont donnés à titre indicatif, sans garantie. Tout retard de livraison, provoqué par une cause quelconque, ne donne pas le droit au client de demander la résiliation de la commande ou prétendre à des indemnités ou intérêts.

Transport et emballage
L’envoi de la marchandise sera effectué à réception du paiement.
L’expédition franco de port et d’emballage est accordée en fonction du type de marchandise.
- Disques diamantés, disques abrasifs et couronnes diamantées : franco de port pour toute commande d’un montant total net hors taxes supérieur à 700 € en France métropolitaine (hors Corse et Monaco). Pour toute commande inférieure à 700€, une participation de 10€ sera facturée.
- Machines et autres machines : franco de port pour toute commande d’un montant total net hors taxes supérieur à 700 € en France métropolitaine (hors Corse et Monaco). Pour toute commande inférieure à 700€, une participation sera facturée en fonction du poids : de 0à 20kg : 25€, de 20kg à 40kg : 40€, de 40 kg à 70kg : 50€, supérieur à 70kg : 80€.
Toute expédition pour laquelle le client souhaite un transport express sera facturée au tarif en vigueur. En cas de détérioration ou de perte, seul un recours contre le transporteur pourra être exercé.

Corse, Dom-Tom, et Pays hors France Métropolitaine :?Le client doit contacter le service clientèle par email à l’adresse suivante contact@cuts-france.fr., car la commande est soumise à des frais de livraison spécifiques?ainsi qu’à des taxes ou droits de douane éventuels, selon la destination.

Cas fortuits – force majeure
La société CUTS France est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure tels que inondation, incendie, grève totale ou partielle.

Paiement 
En cas de non-respect des conditions de règlement, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours. Ceci entraine de plein droit l’application de pénalités de retard dont le taux sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Dans ce cas, la totalité des sommes dues pourra devenir immédiatement exigibles quelles que soient les conditions de paiement initialement convenues lors de l’ouverture de compte.
De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera appliquée d’un montant de 40 € par décret du 2 octobre 2012 n° 2012-1115.

Sécurisation des transactions financières 
Le paiement sur ce site est sécurisé. Ce site est sécurisé en HTTPS avec un certificat SSL.
Condition de paiement
Règlement comptant en ligne à la commande par carte bancaire, par chèque adressé au siège ou virement bancaire. Chaque mode de règlement, hors ce cadre, fera l’objet d’une négociation reconductible chaque début d’année). Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de paiement par chèque, la livraison ne sera effectuée qu'après réception du titre de paiement. La commande sera prise en compte par CUTS France uniquement lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus de l’un d’entre eux, la commande ne pourra être maintenue. Le client sera avisé par email, par téléphone ou par courrier. CUTS France se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

Clause de réserve de propriété
La société CUTS France se réservent la propriété du matériel et des marchandises ayant fait l’objet du contrat de vente jusqu’au paiement intégral du montant de leur prix en principal et intérêts, le destinataire devant s’assurer contre tous les risques de destruction partielle ou totale de ces marchandises et de se conformer aux dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980.
Ce droit de réserve emporte le droit pour la société CUTS France à reprendre immédiatement le matériel et les marchandises qui n’auraient pas été revendus, en cas de non-respect des délais de paiement : dans ce cas, les sommes éventuellement versées, jusqu’à 20% du montant hors taxes de la facture, restent acquises à la société CUTS France à titre de dommages et intérêts. Toute marchandise livrée est à considérer vendue avec réserve de propriété réputée acceptée par l’acheteur. Tout en maintenant nos autres droits, nous nous réservons la faculté d’en demander la restitution.

Garantie
La garantie est exclusivement limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par notre société.

Juridiction
En cas de contestation quelconque ou dérivant éventuellement des fournitures, seul le Tribunal de commerce de Toulouse sera compétent, même en cas de demande de garantie ou incidence, ou de pluralité des défendeurs.

Protection des données personnelles 
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales (livraisons, service après vente...). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès aux informations vous concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour vous adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de ladite loi. Il vous suffit de nous en informer par courrier à CUTS France 3, rue Kourou – ZA Montredon – 31240 L’Union pour par mail à contact@cuts-france.fr.

Images
Les photos sont non contractuelles et sont présentes à titre indicatif. Les produits peuvent présenter un aspect différent sans que leur qualité ou destination en soit affectées.



Condition de paiement
Règlement comptant : à la commande avec un escompte de 2%. Règlement à 30 jours, le 10 par traite LCR Directe et non acceptée (loir LME). Chaque mode de règlement, hors ce cadre, fera l’objet d’une négociation reconductible chaque début d’année).

Clause de réserve de propriété (loi n°80-335 du 12/05/80) 
Toute marchandise livrée est à considérer vendue avec réserve de propriété réputée acceptée par l’acheteur. Tout en maintenant nos autres droits, nous nous réservons la faculté d’en demander la restitution.

Juridiction
En cas de contestation quelconque ou dérivant éventuellement des fournitures, seul le Tribunal de commerce de Toulouse sera compétent, même en cas de demande de garantie ou incidence, ou de pluralité des défendeurs.